Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-260 du 11 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021974948
Texte parentLEGITEXT000021974926
Référencearticle 4 du décret n°2010-260 du 11 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du décret du 2 août 2005 susvisé est ainsi modifié :
2. « Les nominations prononcées en application des dispositions de l'article 3 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ne peuvent excéder 10 % des emplois de directeur mentionnés au 3° de l'article 1er. Le directeur général du Centre national de gestion assure le suivi de cette disposition. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-922 du 2 août 2005 : art. 7
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