Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-266 du 11 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021975063
Texte parentLEGITEXT000021975053
Référencearticle 10 du décret n°2010-266 du 11 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « nommés par arrêté du ministre compétent » sont remplacés par les mots : « désignés par le ministre chargé de la santé » ;
3. 2° Au troisième alinéa, les mots : « des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière » sont supprimés ;
4. 3° Au quatrième alinéa, après les mots : « sous-directeurs, » sont ajoutés les mots : « les conseillers généraux des établissements de santé, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-790 du 14 août 1991 : art. 7
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