Article 1 LEGIARTI000021975059
A modifié :
- Décret n°89-920 du 21 décembre 1989 : art. 2
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-266 du 11 mars 2010 relatif aux comités consultatifs nationaux paritaires et aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 mars 2010
NatureDécret
Signé le11 mars 2010
Publié le16 mars 2010
Articles17 articles en vigueur
NORSASH0928400D
IdentifiantLEGITEXT000021975053
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 89-920 du 21 décembre 1989 modifié relatif aux comités consultatifs nationaux paritaires institués par l'article 25 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 91-790 du 14 août 1991 modifié relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu les saisines du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date des 19 novembre et 9 décembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000021975089
A modifié :
- Décret n°89-920 du 21 décembre 1989 : art. 5
Article 3 LEGIARTI000021975091
A modifié :
- Décret n°89-920 du 21 décembre 1989 : art. 2, art. 6
Article 4 LEGIARTI000021975061
A modifié :
- Décret n°89-920 du 21 décembre 1989 : art. 2, art. 8
Article 5 LEGIARTI000021975073
A modifié :
- Décret n°89-920 du 21 décembre 1989 : art. 2, art. 11
Article 6 LEGIARTI000021975075
A modifié :
- Décret n°89-920 du 21 décembre 1989 : art. 2, art. 14
Article 7 LEGIARTI000021975077
A modifié :
- Décret n°91-790 du 14 août 1991 : art. 2
Article 8 LEGIARTI000021975079
A modifié :
- Décret n°91-790 du 14 août 1991 : art. 3
Article 9 LEGIARTI000021975081
A modifié :
- Décret n°91-790 du 14 août 1991 : art. 5
Article 10 LEGIARTI000021975063
A modifié :
- Décret n°91-790 du 14 août 1991 : art. 7
Article 11 LEGIARTI000021975065
A modifié :
- Décret n°91-790 du 14 août 1991 : art. 10
Article 12 LEGIARTI000021975067
A modifié :
- Décret n°91-790 du 14 août 1991 : art. 12
Article 13 LEGIARTI000021975083
A modifié :
- Décret n°91-790 du 14 août 1991 : art. 14
Article 14 LEGIARTI000021975071
A modifié :
- Décret n°91-790 du 14 août 1991 : art. 19
Article 15 LEGIARTI000021975085
A modifié :
- Décret n°91-790 du 14 août 1991 : art. 23
Article 16 LEGIARTI000021975087
A modifié :
- Décret n°91-790 du 14 août 1991 : art. 31
Article 17 LEGIARTI000021975069
1. Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 mars 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA6
LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 10 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 mars 2010).