Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-266 du 11 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021975091
Texte parentLEGITEXT000021975053
Référencearticle 3 du décret n°2010-266 du 11 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 6 du même décret, les mots : « ministre compétent » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°89-920 du 21 décembre 1989 : art. 2, art. 6
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