Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 31 du même décret, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « comité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°91-790 du 14 août 1991 : art. 31
Décret n°2010-266 du 11 mars 2010 · Article
Article 16
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-266 du 11 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021975087
Texte parentLEGITEXT000021975053
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