Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-266 du 11 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021975075
Texte parentLEGITEXT000021975053
Référencearticle 6 du décret n°2010-266 du 11 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 14 du même décret, les mots : « prévues par le décret du 7 août 1968 susvisé » sont remplacés par les mots : « applicables pour les fonctionnaires de l'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°89-920 du 21 décembre 1989 : art. 2, art. 14
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