Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-266 du 11 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021975077
Texte parentLEGITEXT000021975053
Référencearticle 7 du décret n°2010-266 du 11 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article 2 du décret du 14 août 1991 susvisé une troisième phrase ainsi rédigée : « La liste nominative des membres est arrêtée par le directeur général du Centre national de gestion, dans le mois suivant la proclamation des résultats des élections prévues aux articles 14 à 19 du présent décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-790 du 14 août 1991 : art. 2
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