1. La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-270 du 15 mars 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 21 mars 2010.
TexteDécret n°2010-270 du 15 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021975152
Texte parentLEGITEXT000021975146
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