Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu la directive 2007/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiant la directive 90/385/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs, la directive 93/42/CEE du Conseil relative aux dispositifs médicaux et la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides ;
Vu le code de la santé publique, notamment le titre Ier du livre II de la cinquième partie ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié :
A créé :
A modifié :
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 21 mars 2010.
1. La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mars 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 mars 2010).