Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 8 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021976176
Texte parentLEGITEXT000021976171
Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 6 de l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 2004 susvisé, les mots : « du I et du I bis de l'article L. 4111-2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 4111-2 et L. 4131-1-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 juin 2004 : art. 1
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