Article 3 LEGIARTI000021981164
A abrogé :
- Décret n°2005-1647 du 26 décembre 2005 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-273 du 15 mars 2010 relatif à l'utilisation du bois dans certaines constructions
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 mars 2010
NatureDécret
Signé le15 mars 2010
Publié le17 mars 2010
Articles1 article en vigueur
NORDEVU0922036D
IdentifiantLEGITEXT000021981156
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société d'information, et notamment la notification n° 2009/0488/F ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 224-1 ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
Vu l'avis du comité des finances locales (Commission nationale consultative d'évaluation des normes) en date du 10 septembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 15 mars 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Jean-Louis Borloo Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, Bruno Le Maire La secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, Chantal Jouanno Le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme, Benoist Apparu
Textes cités liens · DILA3
Code forestier (V)
code de l'environnement
Cité par 6 textes
Code forestier (nouveau) - art. D155-1 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 mars 2010).