Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021981269
Texte parentLEGITEXT000021981262
Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 février 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le quatrième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 28 avril 1987 susvisé, est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit :
2. « Télé-TD (téléprocédure de déclaration des données sociales, des données de revenus de capitaux mobiliers et des données relatives au prêt à taux zéro). »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 avril 1987 : art. 6
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