Article 1 LEGIARTI000021981269
A modifié :
- Arrêté du 28 avril 1987 : art. 6
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 19 février 2010 modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 mars 2010
NatureArrêté
Signé le19 février 2010
Publié le17 mars 2010
Articles3 articles en vigueur
NORBCFL1006124A
IdentifiantLEGITEXT000021981262
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
Vu le récépissé de déclaration délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 janvier 2010 et portant le numéro 104337,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000021981265
A modifié :
- Arrêté du 28 avril 1987 : art. 7
Article 3 LEGIARTI000021981267
1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 février 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, P. Rambal
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 mars 2010).