Arrêté du 12 mars 2010 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 20 mars 2010.

TexteArrêté du 12 mars 2010

IdentifiantLEGIARTI000021993299

Texte parentLEGITEXT000021993278

Référencearticle 6 de l'arrêté du 12 mars 2010 (version du 20 mars 2010)Légifrance →

1. Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime.

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