1. Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 2010 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 20 mars 2010.
TexteArrêté du 12 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021993301
Texte parentLEGITEXT000021993278
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