Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-304 du 22 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000022010597
Texte parentLEGITEXT000022010587
Référencearticle 3 du décret n°2010-304 du 22 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. * 127-1 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art.R. * 127-1.-La délibération par laquelle, en application de l'article L. 127-1, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent autorise un dépassement des règles du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu fait l'objet des procédures d'association du public et de publicité prévues par les articles R. 123-20-2 et R. 123-25. »