Texte consolidé · Décret

Décret n° 2010-304 du 22 mars 2010 pris pour l'application des dispositions d'urbanisme de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 mars 2010

NatureDécret

Signé le22 mars 2010

Publié le24 mars 2010

Articles8 articles en vigueur

NORDEVU0922968D

IdentifiantLEGITEXT000022010587

Référence

Décret n° 2010-304 du 22 mars 2010 pris pour l'application des dispositions d'urbanisme de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 302-1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 126-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1585 A ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-1, L. 123-1-1, L. 123-12, L. 123-14, L. 127-1, L. 300-6, L. 332-1 et suivants et L. 422-2 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000022010593

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. R*122-11-1, art. R*122-11-2, art. R*122-11-3

Article 2 LEGIARTI000022010595

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. R*123-12, art. R*123-2, art. R*123-3, art. R*123-3-1, art. R*123-13, art. R*123-23-1, art. R*123-23-2, art. R*123-23-3, art. R*123-24

A créé :

Code de l'urbanisme : art. R123-14-1, art. R*123-20-3

Article 3 LEGIARTI000022010597

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. R*127-1

Article 4 LEGIARTI000022010607

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. R*332-41
Divisions : Sous-section III : Participation à la réalisation d'équipements publics dans les secteurs de programme d'aménagement d'ensemble et de projet urbain partenarial

A créé :

Code de l'urbanisme : art. R332-25-1, art. R332-25-2, art. R332-25-3

Article 5 LEGIARTI000022010599

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. R*422-2

Article 6 LEGIARTI000022010601

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. R*431-16-1

Article 7 LEGIARTI000022010603

A créé :

Code de l'urbanisme : art. R431-16-2

Article 8 LEGIARTI000022010605

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 mars 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Jean-Louis Borloo Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme, Benoist Apparu

Textes cités liens · DILA5

LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 · application

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 23 · application

Code général des impôts, CGI. (V)

Code général des collectivités territoriales (V)

code de l'environnement

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 mars 2010).

Texte d'origine, publié au JO →