Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-304 du 22 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000022010601
Texte parentLEGITEXT000022010587
Référencearticle 6 du décret n°2010-304 du 22 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'article R. * 431-16-1 du code de l'urbanisme, après les mots : « du même article », sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 ou en application du 16° de l'article L. 123-1 ».