Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-304 du 22 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000022010599
Texte parentLEGITEXT000022010587
Référencearticle 5 du décret n°2010-304 du 22 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le a de l'article R. * 422-2 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
2. « a) Pour les projets réalisés pour le compte d'Etats étrangers ou d'organisations internationales, de l'Etat, de ses établissements publics et concessionnaires ; »