Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-304 du 22 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000022010603
Texte parentLEGITEXT000022010587
Référencearticle 7 du décret n°2010-304 du 22 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. * 431-16-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article R. 431-16-2 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 431-16-2. - Lorsque la demande de permis de construire porte sur des constructions situées dans un secteur délimité en application du 15° de l'article L. 123-1, le dossier de la demande est complété par un tableau indiquant la proportion de logements de la taille minimale imposée par le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu. »