1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-323 du 23 mars 2010 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 29 avril 2010.
TexteDécret n°2010-323 du 23 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000022014715
Texte parentLEGITEXT000022014689
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