Référencearticle 4 du décret n°2010-323 du 23 mars 2010 (version du 1er juin 2015)Légifrance →
1. Le responsable de la mise sur le marché de l'Union des générateurs d'aérosol appose sur ces derniers le signe 3 (epsilon renversé) attestant ainsi que ceux-ci répondent aux prescriptions du présent décret et de l'annexe à la directive n° 75/324/CEE du 20 mai 1975 susvisée.
2. Il est interdit d'apposer sur les générateurs d'aérosol des marques ou inscriptions propres à créer une confusion avec le signe 3 (epsilon renversé).
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