Référencearticle 6 du décret n°2010-323 du 23 mars 2010 (version du 29 avril 2010)Légifrance →
1. Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d'importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des générateurs d'aérosol ne satisfaisant pas aux dispositions du présent décret.
2. En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe est applicable.
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