1. Le décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 susvisé est modifié par les articles 2 à 6 du présent décret.
Décret n°2010-327 du 22 mars 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 26 mars 2010.
TexteDécret n°2010-327 du 22 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000022014768
Texte parentLEGITEXT000022014762
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