Article 1 LEGIARTI000022014768
1. Le décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 susvisé est modifié par les articles 2 à 6 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-327 du 22 mars 2010 modifiant le décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'accompagnement du numérique
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 mars 2010
NatureDécret
Signé le22 mars 2010
Publié le25 mars 2010
Articles7 articles en vigueur
NORMCCT1000686D
IdentifiantLEGITEXT000022014762
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'accompagnement du numérique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 17 décembre 2009,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000022014770
A modifié :
- Décret n°2007-957 du 15 mai 2007 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000022014772
A modifié :
- Décret n°2007-957 du 15 mai 2007 : art. 2
Article 4 LEGIARTI000022014774
A modifié :
- Décret n°2007-957 du 15 mai 2007 : art. 4
Article 5 LEGIARTI000022014766
A modifié :
- Décret n°2007-957 du 15 mai 2007 : art. 5
Article 6 LEGIARTI000022014776
A créé :
- Décret n°2007-957 du 15 mai 2007 : art. 5-1
Article 7 LEGIARTI000022014779
1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la culture et de la communication, le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et la secrétaire d'Etat chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 mars 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la communication, Frédéric Mitterrand La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth Le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, Christian Estrosi La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard La secrétaire d'Etat chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique, Nathalie Kosciusko-Morizet
Textes cités liens · DILA3
code des postes et des communications électroniques
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 mars 2010).