Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-327 du 22 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000022014776
Texte parentLEGITEXT000022014762
Référencearticle 6 du décret n°2010-327 du 22 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 5, un article 5-1 est inséré ainsi rédigé :
2. « Art. 5-1.-Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2007-957 du 15 mai 2007 : art. 5-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.