Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-327 du 22 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000022014766
Texte parentLEGITEXT000022014762
Référencearticle 5 du décret n°2010-327 du 22 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 5, après les mots : « de l'Agence nationale des fréquences », sont insérés les mots : « définit notamment le montant des subventions forfaitaires prévues à l'article 4 et ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-957 du 15 mai 2007 : art. 5
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.