Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est modifié comme suit :
2. I. - Les deux premiers alinéas sont rédigés comme suit :
3. « Art. 2. - Dans les zones géographiques arrêtées par le conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences et dans un délai de six semaines suivant le début des interruptions ou perturbations mentionnées à l'article 1er, le fonds intervient au bénéfice des téléspectateurs résidant dans ces zones qui en font la demande et qui remplissent les conditions suivantes :
4. 1° Ils sont membres d'un foyer ne recevant que par la voie hertzienne terrestre les services de télévision dont la réception est affectée ; »
5. II. ― Au troisième alinéa, les mots : « par les interruptions et les perturbations » sont remplacés par les mots : « dans les conditions ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-957 du 15 mai 2007 : art. 2