Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Il est inséré après l'article L. 1425-1 du code de la santé publiqueun article L. 1425-2 ainsi rédigé :
2. « Art.L. 1425-2.-Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon :
3. « 1° La mention du président du conseil territorial se substitue à la mention du président du conseil général ou du président du conseil régional, et la mention du conseil territorial se substitue à la mention du conseil général ou du conseil régional ;
4. « 2° La référence à Saint-Pierre-et-Miquelon se substitue à la référence au département et à la région et à la référence au niveau départemental ou régional ou à l'échelon régional ;
5. « 3° La référence au territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon se substitue à la référence au territoire régional ;
6. « 4° La mention du représentant de l'Etat se substitue à la mention du directeur général de l'agence régionale de santé ;
7. « 5° La mention de la commission territoriale de coordination des politiques de santé se substitue à la mention des commissions de coordination des politiques publiques de santé ;
8. « 6° La mention de la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie se substitue à la mention de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et à celle de la conférence de territoire ;
9. « 7° Les mentions du programme territorial de santé, du plan stratégique territorial de santé, des schémas territoriaux de prévention, d'organisation des soins et d'organisation médico-sociale et du programme pluriannuel territorial de gestion du risque se substituent respectivement aux mentions du programme régional de santé, du plan stratégique régional de santé, des schémas régionaux de prévention, d'organisation des soins et d'organisation médico-sociale et du programme pluriannuel régional de gestion du risque ;
10. « 8° La mention de la politique de santé menée à Saint-Pierre-et-Miquelon se substitue à la mention de la politique de santé régionale ou de la politique de santé dans la région. »
11. II. ― L'article L. 1421-5 du même code est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de la santé publique : art. L1421-5
A modifié :
- Code de la santé publique : art. L1425-2