Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 mars 2010

NatureOrdonnance

Signé le25 mars 2010

Publié le26 mars 2010

Articles47 articles en vigueur

NORSASX1003868R

IdentifiantLEGITEXT000022019299

Référence

Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre de la santé et des sports,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte ;

Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, modifiée par la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et notamment son article 133 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 22 février 2010 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 23 février 2010 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 12 février 2010 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 12 février 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 16 février 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 17 février 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 19 février 2010 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 15 février 2010 ;

Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 15 février 2010 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 12 février 2010 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 16 février 2010 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 mars 2010 ;

Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 19 février 2010 ;

Vu l'avis de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 26 février 2010 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 4 mars 2010 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

TITRE IER : SAINT PIERRE ET MIQUELON

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

Article 1 LEGIARTI000022019383

A abrogé :

Code de la santé publique : art. L1421-5

A modifié :

Code de la santé publique : art. L1425-2

Article 2 LEGIARTI000022019385

A modifié :

Code de la santé publique : art. L1441-1, art. L1451-1, art. L1441-2, art. L1451-2, art. L1442-1, art. L1452-1
Divisions : Titre V : Conseils et commissions ; Chapitre Ier : Règles déontologiques ; Chapitre II : Dispositions pénales ; Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer ; Chapitre Ier : Saint-Pierre-et-Miquelon

A créé :

Code de la santé publique : art. L1441-3, art. L1441-4, art. L1441-5, art. L1441-6, art. L1441-7

Article 3 LEGIARTI000022019387

A créé :

Code de la santé publique : art. L4031-5

Article 4 LEGIARTI000022019389

A modifié :

Code de la santé publique : art. L4123-17

Article 5 LEGIARTI000022019391

A modifié :

Code de la santé publique : art. L6147-4

Article 6 LEGIARTI000022019393

A abrogé :

Code de la santé publique : art. L6121-12

CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES

Article 7 LEGIARTI000022019395

A modifié :

Code de l'action sociale et des familles : art. L531-3, art. L531-4, art. L531-5-1, art. L531-5, art. L531-6

TITRE II : GUADELOUPE, SAINT BARTHELEMY ET SAINT MARTIN

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

Article 8 LEGIARTI000022019397

A modifié :

Code de la santé publique : art. L1426-1, art. L1427-1, art. L1426-2
Divisions : Chapitre VII : Dispositions pénales ; Chapitre VI : Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Article 9 LEGIARTI000022019399

A modifié :

Code de la santé publique : art. L1442-1
Divisions : Chapitre II : Agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

A créé :

Code de la santé publique : art. L1442-2, art. L1442-3, art. L1442-4, art. L1442-5, art. L1442-6

Article 10 LEGIARTI000022019401

A créé :

Code de la santé publique : art. L4031-6

Article 11 LEGIARTI000022019403

A modifié :

Code de la santé publique : art. L6141-1

CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES

Article 12 LEGIARTI000022019405

A modifié :

Code de l'action sociale et des familles : art. L581-1, art. L591-1
Divisions : Titre VIII : Terres australes et antarctiques françaises ; Titre IX : Terres australes et antarctiques françaises ; Chapitre unique : Principes généraux.

A créé :

Code de l'action sociale et des familles : art. L581-2, art. L581-3, art. L581-4, art. L581-5, art. L581-6, art. L581-7

TITRE III : LA REUNION ET MAYOTTE

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

Article 13 LEGIARTI000022019407

A créé :

Code de la santé publique : art. L1110-3-1

Article 14 LEGIARTI000022019409

A modifié :

Code de la santé publique : art. L1518-2

Article 15 LEGIARTI000022019411

A créé :

Code de la santé publique : art. L1443-1, art. L1443-2, art. L1443-3, art. L1443-4, art. L1443-5, art. L1443-6, art. L1443-7
Divisions : Chapitre III : Agence de santé de l'océan Indien

Article 16 LEGIARTI000022019419

A abrogé :

Code de la santé publique : art. L3813-32, art. L3813-33, art. L3819-10, art. L3819-11, art. L1511-1, art. L1511-2, art. L1511-3, art. L1511-4, art. L3813-48, art. L3813-49, art. L3813-50, art. L3813-51

Article 17 LEGIARTI000022019413

A modifié :

Code de la santé publique : art. L3816-2, art. L3816-1

Article 18 LEGIARTI000022019415

A modifié :

Code de la santé publique : art. L4031-7

Article 19 LEGIARTI000022019421

A modifié :

Code de la santé publique : art. L4411-3

Article 20 LEGIARTI000022019417

A modifié :

Code de la santé publique : art. L6415-3, art. L6416-2, art. L6417-2, art. L6414-2, art. L6416-3
Divisions : Art. L6411-3, AArt. L6412-4

A abrogé :

Code de la santé publique : art. L6411-2, art. L6412-2-1, art. L6412-2-2, art. L6412-3, art. L6413-2
Divisions : Chapitre III : Coopération.

CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES

Article 21 LEGIARTI000022019423

A créé :

Code de l'action sociale et des familles : art. L540-2

A modifié :

Code de l'action sociale et des familles : art. L546-2, art. L546-3, art. L548-5

TITRE IV : WALLIS ET FUTUNA

Article 22 LEGIARTI000022019330

A modifié :

Code de la santé publique : art. L1521-1, art. L1521-7

Article 23 LEGIARTI000022019332

A créé :

Code de la santé publique : art. L1528-1
Divisions : Chapitre VIII : Prévention des facteurs de risques pour la santé

A modifié :

Code de la santé publique : art. L1523-6

Article 24 LEGIARTI000022019338

A créé :

Code de la santé publique : art. L3822-4

A modifié :

Code de la santé publique
Divisions : Chapitre II : Lutte contre l'alcoolisme et le tabagisme.

Article 25 LEGIARTI000022019334

A modifié :

Code de la santé publique : art. L3826-2, art. L3826-3

Article 26 LEGIARTI000022019340

A modifié :

Code de la santé publique : art. L4421-1

Article 27 LEGIARTI000022019342

A modifié :

Code de la santé publique : art. L4421-12

Article 28 LEGIARTI000022019336

A modifié :

Code de la santé publique : art. L5521-7

Article 29 LEGIARTI000022019344

A modifié :

Code de la santé publique : art. L6431-4

Article 30 LEGIARTI000022019346

1. Les articles 82, 83, les III, IV et V de l'article 84, l'article 87 et l'article 108 de la loi du 21 juillet 2009 susvisée sont applicables à Wallis-et-Futuna.

TITRE V : POLYNESIE FRANCAISE ET NOUVELLE CALEDONIE

Article 31 LEGIARTI000022019348

A modifié :

Code de la santé publique : art. L1541-2

Article 32 LEGIARTI000022019350

A modifié :

Code de la santé publique : art. L4441-2, art. L4441-3, art. L4441-5, art. L4441-13, art. L4441-15, art. L4441-10, art. L4441-4, art. L4441-6, art. L4441-12, art. L4443-4, art. L4441-1, art. L4441-17, art. L4441-19, art. L4441-21, art. L4443-2, art. L4443-3

TITRE VI : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES

Article 33 LEGIARTI000022019352

A modifié :

Code de la santé publique : art. L1535-2

Article 34 LEGIARTI000022019354

1. Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les articles suivants de la loi du 21 juillet 2009 susvisée en ce qu'ils modifient les articles du code de la santé publique :

2. 1° Les articles 54 et 57 en ce qu'ils modifient l'article L. 1111-3 ;

3. 2° L'article 21 en ce qu'il modifie l'article L. 1111-8 ;

4. 3° L'article 65 en ce qu'il modifie l'article L. 1421-1 ;

5. 4° L'article 66 en ce qu'il modifie l'article L. 4113-1.

TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 35 LEGIARTI000022019356

A créé :

Code de la santé publique : art. L1444-1
Divisions : Chapitre IV : Dispositions communes Dispositions communes

Article 36 LEGIARTI000022019367

A modifié :

Code de la santé publique : art. L4131-5

Article 37 LEGIARTI000022019358

1. Les dispositions relatives à la composition et à la procédure électorale des chambres disciplinaires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française demeurent en vigueur dans leur rédaction avant la publication de la présente ordonnance respectivement jusqu'à l'installation de chacune de ces chambres. Les élections à la chambre disciplinaire de la Nouvelle-Calédonie et à celle de la Polynésie française dont la date a été fixée avant la publication de la présente ordonnance se poursuivent selon la procédure alors en vigueur. »

Article 38 LEGIARTI000022019360

A créé :

Code de la sécurité sociale. : art. L758-4

Article 39 LEGIARTI000022019369

A modifié :

Code de l'éducation : art. L681-1, art. L683-1, art. L684-1

Article 40 LEGIARTI000022019371

A modifié :

Code de l'environnement : art. L213-13-1

Article 41 LEGIARTI000022019362

A modifié :

Loi n°2004-806 du 9 août 2004 : art. 52

Article 42 LEGIARTI000022019364

A modifié :

LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 : art. 130

TITRE VIII : DISPOSITIONS REDACTIONNELLES ET DE SIMPLIFICATION DU DROIT

Article 43 LEGIARTI000022019373

A modifié :

Code de la santé publique : art. L3851-1, art. L3241-1, art. L3851-2, art. L3241-2, art. L3861-1, art. L3251-1, art. L3861-2, art. L3251-2, art. L3861-3, art. L3251-3, art. L3861-4, art. L3251-4, art. L3861-5, art. L3251-5, art. L3861-6, art. L3251-6, art. L1221-9, art. L5134-3, art. L5141-16
Divisions : Titre VI : Saint-Barthélemy ; Chapitre V : Saint-Barthélemy ; Chapitre IV : Saint-Martin

Article 44 LEGIARTI000022019375

A abrogé :

Code de la santé publique : art. L1513-1, art. L1516-1, art. L1519-1, art. L2411-8, art. L2413-1, art. L3818-1, art. L6421-2, art. L6421-3
Divisions : Chapitre III : Médecine prédictive, identification génétique et recherche génétique. ; Chapitre IX : Réparation des conséquences des risques sanitaires ; Chapitre VIII : Prévention de la délinquance sexuelle et injonction de soins. ; Chapitre Ier : Régime juridique des laboratoires et directeurs des laboratoires

A modifié :

Code de la santé publique : art. L3814-1, art. L3815-1, art. L5513-1, art. L1511-5, art. L1511-6, art. L1512-1, art. L1515-4, art. L1515-5, art. L2411-1, art. L2411-4, art. L2412-1
Divisions : Titre II : Aide médicale urgente, transports sanitaires et autres services de santé à Mayotte

Article 45 LEGIARTI000022019377

A abrogé :

Code de la santé publique : art. L5521-4

A modifié :

Code de la santé publique : art. L4421-2, art. L5521-1-1, art. L5521-6, art. L5521-7

Article 46 LEGIARTI000022019381

1. I. ― Les articles modifiés par la loi du 21 juillet 2009 susvisée qui sont mentionnés ou modifiés par la présente ordonnance le sont dans leur rédaction issue de cette loi et de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

2. II. ― Sauf mention contraire, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que les dispositions mentionnées au I qu'elles étendent, adaptent ou abrogent.

Article 47 LEGIARTI000022019379

1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 mars 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Eric Woerth La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard