Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2010-331 du 25 mars 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
TITRE III : LA REUNION ET MAYOTTE
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
IdentifiantLEGIARTI000022019415
Texte parentLEGITEXT000022019299
Référencearticle 18 de l'ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 4031-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4031-7 ainsi rédigé :
2. « Art.L. 4031-7.-Un représentant de chacune des professions de santé dont les membres exercent à titre libéral à Mayotte siège à l'union régionale des professions de santé de la même profession de La Réunion. Ces représentants sont désignés, dans des conditions fixées par décret, par le représentant de l'Etat à Mayotte.
3. « Ces représentants participent à la préparation du projet de santé commun de La Réunion et de Mayotte et à sa mise en œuvre. Ils participent aux réunions des unions des professionnels de santé de La Réunion lorsque leur ordre du jour concerne Mayotte. »