Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2010-331 du 25 mars 2010

Rattachement

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

TITRE IER : SAINT PIERRE ET MIQUELON
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

IdentifiantLEGIARTI000022019387

Texte parentLEGITEXT000022019299

Référencearticle 3 de l'ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Après l'article L. 4031-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4031-5 ainsi rédigé :

2. « Art. L. 4031-5. - Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. »

Ce que cet article a modifié

A créé :

Code de la santé publique : art. L4031-5

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