Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2010-331 du 25 mars 2010
RattachementTITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000022019364
Texte parentLEGITEXT000022019299
Référencearticle 42 de l'ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 130 de la loi du 21 juillet 2009 susvisée, après les mots : « Dans chaque région, », sont insérés les mots : « en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ainsi qu'à La Réunion et Mayotte, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 : art. 130
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