Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2010-331 du 25 mars 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
TITRE II : GUADELOUPE, SAINT BARTHELEMY ET SAINT MARTIN
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
IdentifiantLEGIARTI000022019401
Texte parentLEGITEXT000022019299
Référencearticle 10 de l'ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 4031-5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4031-6 ainsi rédigé :
2. « Art.L. 4031-6.-Un représentant de chacune des professions de santé dont les membres exercent à titre libéral à Saint-Barthélemy et un représentant de chacune des professions de santé dont les membres exercent à titre libéral à Saint-Martin siègent à l'union régionale des professions de santé de la même profession de la Guadeloupe. Ces représentants sont désignés, dans des conditions fixées par décret, par le représentant de l'Etat territorialement compétent.
3. « Ces représentants participent à la préparation du projet de santé commun à la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin et à sa mise en œuvre. Ils participent aux réunions des unions des professionnels de santé de La Guadeloupe lorsque leur ordre du jour concerne Saint-Barthélemy et Saint-Martin. »