Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2010-331 du 25 mars 2010
RattachementTITRE IV : WALLIS ET FUTUNA
IdentifiantLEGIARTI000022019344
Texte parentLEGITEXT000022019299
Référencearticle 29 de l'ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° de l'article L. 6431-4 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « Elle élabore et met en œuvre une politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins et une gestion des risques visant à prévenir et traiter les événements indésirables liés à son activité.
3. « Dans ce cadre, elle organise la lutte contre les événements indésirables, les infections associées aux soins et la iatrogénie. »