Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa des articles L. 1511-5 et L. 1511-6 sont supprimés ainsi que la mention des 1° et 2° aux deuxième et troisième alinéas de ces mêmes articles ;
3. 2° Le premier alinéa de l'article L. 1512-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « L'article L. 1125-1 n'est pas applicable à Mayotte. » ;
5. 3° Le chapitre III du titre Ier du livre V de la première partie est abrogé ;
6. 4° A l'article L. 1515-4, la référence : « L. 231-3 » est remplacée par la référence : « L. 4111-6 » et les mots : « à l'article L. 902 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 6313-1 à L. 6313-11 » ;
7. 5° A l'article L. 1515-5, les mots : « à l'article L. 231-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4111-1 à L. 4111-3 » ;
8. 6° L'article L. 1516-1 et le chapitre IX du titre Ier du livre V de la première partie sont abrogés ;
9. 7° L'article L. 2411-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
10. « Art. L. 2411-1. - Ne sont pas applicables à Mayotte :
11. « 1° Le dernier alinéa de l'article L. 2112-2 et l'article L. 2112-3 ;
12. « 2° La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 2122-1 ;
13. « 3° Le deuxième alinéa de l'article L. 2132-2-1 ;
14. 8° A l'article L. 2411-4, les mots : « sous l'autorité du représentant de l'Etat » sont remplacés par les mots : « sous l'autorité du président de la collectivité départementale » ;
15. 9° L'article L. 2411-8 est abrogé ;
16. 10° Le premier alinéa de l'article L. 2412-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
17. « Le quatrième alinéa de l'article L. 2212-8 n'est pas applicable à Mayotte. » ;
18. 11° L'article L. 2413-1 est abrogé ;
19. 12° L'article L. 3814-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
20. « Art. L. 3814-1. - L'article L. 3221-5 n'est pas applicable à Mayotte. » ;
21. 13° L'article L. 3815-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
22. « Art. L. 3815-1. - L'article L. 3411-2 n'est pas applicable à Mayotte. » ;
23. 14° L'article L. 3816-1 et le chapitre VIII du titre Ier du livre VIII de la troisième partie sont abrogés ;
24. 15° L'article L. 5513-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
25. « Art. L. 5513-1. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5322-2, les mots : "de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement” sont supprimés. » ;
26. 16° Le titre II du livre IV de la sixième partie est intitulé : « Aide médicale urgente, transports sanitaires et autres services de santé à Mayotte » ;
27. 17° Le chapitre Ier du titre II du livre IV de la sixième partie est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de la santé publique : art. L1513-1, art. L1516-1, art. L1519-1, art. L2411-8, art. L2413-1, art. L3818-1, art. L6421-2, art. L6421-3
Divisions : Chapitre III : Médecine prédictive, identification génétique et recherche génétique. ; Chapitre IX : Réparation des conséquences des risques sanitaires ; Chapitre VIII : Prévention de la délinquance sexuelle et injonction de soins. ; Chapitre Ier : Régime juridique des laboratoires et directeurs des laboratoires
A modifié :