Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2010-331 du 25 mars 2010
RattachementTITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000022019367
Texte parentLEGITEXT000022019299
Référencearticle 36 de l'ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article L. 4131-5 du code de la santé publique, les mots : « représentant de l'Etat dans la région de » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé de ».