Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2010-331 du 25 mars 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
TITRE II : GUADELOUPE, SAINT BARTHELEMY ET SAINT MARTIN
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
IdentifiantLEGIARTI000022019397
Texte parentLEGITEXT000022019299
Référencearticle 8 de l'ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le chapitre VI du titre II du livre IV de la première partie du code de la santé publique devient le chapitre VII et l'article L. 1426-1 devient l'article L. 1427-1.
II. ― Il est rétabli un chapitre VI ainsi rédigé :
2. « Chapitre VI
3. « Saint-Barthélemy et Saint-Martin
4. « Art.L. 1426-1.-Sauf disposition contraire, le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et le représentant de l'Etat à Saint-Martin exercent les attributions dévolues par le présent code au représentant de l'Etat dans le département ou la région.
« Art.L. 1426-2.-Pour l'application du présent code aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, la référence au conseil général ou aux conseils généraux est remplacée, sauf dispositions contraires, par la référence aux conseils territoriaux ou au conseil territorial. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la santé publique : art. L1426-1, art. L1427-1, art. L1426-2 Divisions : Chapitre VII : Dispositions pénales ; Chapitre VI : Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Aller plus loin
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