Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 27 mars 2010.

TexteOrdonnance n°2010-331 du 25 mars 2010

RattachementTITRE IV : WALLIS ET FUTUNA

IdentifiantLEGIARTI000022019346

Texte parentLEGITEXT000022019299

Référencearticle 30 de l'ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 (version du 27 mars 2010)Légifrance →

1. Les articles 82, 83, les III, IV et V de l'article 84, l'article 87 et l'article 108 de la loi du 21 juillet 2009 susvisée sont applicables à Wallis-et-Futuna.

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