1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 · Article
Article 47
Article en vigueur depuis le 27 mars 2010.
TexteOrdonnance n°2010-331 du 25 mars 2010
RattachementTITRE VIII : DISPOSITIONS REDACTIONNELLES ET DE SIMPLIFICATION DU DROIT
IdentifiantLEGIARTI000022019379
Texte parentLEGITEXT000022019299
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