Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2010-331 du 25 mars 2010
RattachementTITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000022019362
Texte parentLEGITEXT000022019299
Référencearticle 41 de l'ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 52 de la loi du 9 août 2004 susvisée, après les mots : « représentant de l'Etat dans le département de leur résidence professionnelle » et après les mots : « dans un autre département », sont insérés les mots : « ou à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°2004-806 du 9 août 2004 : art. 52
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.