RattachementTITRE VI : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
IdentifiantLEGIARTI000022019354
Texte parentLEGITEXT000022019299
Référencearticle 34 de l'ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 (version du 27 mars 2010)Légifrance →
1. Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les articles suivants de la loi du 21 juillet 2009 susvisée en ce qu'ils modifient les articles du code de la santé publique :
2. 1° Les articles 54 et 57 en ce qu'ils modifient l'article L. 1111-3 ;
3. 2° L'article 21 en ce qu'il modifie l'article L. 1111-8 ;
4. 3° L'article 65 en ce qu'il modifie l'article L. 1421-1 ;
5. 4° L'article 66 en ce qu'il modifie l'article L. 4113-1.
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