Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 · Article

Article 40

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2010-331 du 25 mars 2010

RattachementTITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000022019371

Texte parentLEGITEXT000022019299

Référencearticle 40 de l'ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au 3° de l'article L. 213-13-1 du code de l'environnement, après les mots : « de l'Etat », sont insérés les mots : « , de ses établissements publics concernés ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'environnement : art. L213-13-1

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