Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° A l'article L. 1221-9, après les mots : « pour les départements d'outre-mer », sont ajoutésles mots : « et pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, » ;
3. 2° Le titre V du livre VIII de la troisième partie devient le chapitre IV du titre II du livre II de la même partie intitulé : « Saint-Martin » comprenant les articles L. 3851-1 et L. 3851-2 renumérotés L. 3241-1 et L. 3241-2 ;
4. 3° A l'article L. 3851-1, les mots : « Pour l'application des dispositions du livre II de la présente partie à Saint-Martin, » sont remplacés par les mots : « Pour l'application à Saint-Martin du présent livre » ;
5. 4° A l'article L. 3851-2, les mots : « Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 3223-2 est remplacé par les dispositions suivantes : " Art.L. 3223-2. ― Cette commission ” » sont remplacés par les mots : « La commission territoriale des hospitalisations psychiatriques de Saint-Martin » ;
6. 5° Le titre VI du livre VIII de la troisième partie devient le chapitre V du titre II du livre II de la même partie et comprend les articles L. 3861-1 à L. 3861-6 renumérotés L. 3251-1 à L. 3251-6 ;
7. 6° Aux articles L. 3861-4 et L. 3861-5, la référence à l'article L. 3251-1 se substitue à la référence à l'article L. 3861-1 ;
8. 7° A l'article L. 5134-3, après les mots : « dans les départements d'outre-mer », sont ajoutés les mots : « et à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin » ;
9. 8° A l'article L. 5141-16, après les mots : « aux départements d'outre-mer », sont ajoutés les mots : « et à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. L3851-1, art. L3241-1, art. L3851-2, art. L3241-2, art. L3861-1, art. L3251-1, art. L3861-2, art. L3251-2, art. L3861-3, art. L3251-3, art. L3861-4, art. L3251-4, art. L3861-5, art. L3251-5, art. L3861-6, art. L3251-6, art. L1221-9, art. L5134-3, art. L5141-16
Divisions : Titre VI : Saint-Barthélemy ; Chapitre V : Saint-Barthélemy ; Chapitre IV : Saint-Martin