Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article L. 1521-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « 4° A l'article L. 1110-3-1, les mots : "A Mayotte” sont remplacés par les mots : "A Wallis-et-Futuna” » ;
3. II. ― L'article L. 1521-7 du même code est ainsi modifié :
4. 1° Au premier alinéa, les mots : "de l'adaptation suivante” sont remplacés par les mots : "des adaptations suivantes” ;
5. 2° Au deuxième alinéa, les mots : "A l'article L. 1161-2” sont remplacés par les mots : "1° A l'article L. 1161-2” ;
6. 3° Les alinéas suivants sont insérés à la suite du deuxième alinéa :
7. « 2° A l'article L. 1161-4, les mots : "et des associations mentionnées à l'article L. 1114-1” sont supprimés ;
8. « 3° A l'article L. 1161-5, les mots : "après avis des associations mentionnées à l'article L. 1114-1” sont supprimés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :