Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° de l'article L. 5521-7 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 2° A l'article L. 5134-1 :
3. « a) Au I, les mots : "dans les pharmacies” sont remplacés par les mots : "à l'agence de santé” et les mots : "ou un centre de planification ou d'éducation familiale n'est pas immédiatement accessible,” ne sont pas applicables ;
4. « b) Au II, les mots : "et uniquement en pharmacie ou dans les centres de planification ou d'éducation familiale mentionnés à l'article L. 2311-4” sont remplacés par les mots : "à l'agence de santé” et les mots : "soit au lieu d'exercice du praticien, soit dans un établissement de santé ou dans un centre de soins agréé.” sont remplacés par les mots : "à l'agence de santé” ;
5. « c) Au III, les mots : "le médecin traitant” sont remplacés par les mots : "un médecin”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. L5521-7