Décret n°2010-334 du 26 mars 2010 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 29 mars 2010.

TexteDécret n°2010-334 du 26 mars 2010

IdentifiantLEGIARTI000022024281

Texte parentLEGITEXT000022024233

Référencearticle 22 du décret n°2010-334 du 26 mars 2010 (version du 29 mars 2010)Légifrance →

1. Les articles D. 4352-1 à D. 4352-5, D. 4391-1, D. 4392-1 et D. 4393-1 peuvent être modifiés par décret.

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