Décret n° 2010-334 du 26 mars 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales et à la formation des aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers

Article 1 LEGIARTI000022024243

A abrogé :

• Code de la santé publique Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement, Art. R1132-4-3, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services , Art. R1132-4-4

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R1132-1, art. R1132-2, art. R1132-3, art. R1132-4, art. R1132-4-1, art. R1132-4-2
  Divisions : Section 1 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; Sous-section 1 : Libre établissement ; Sous-section 2 : Libre prestation de services ; Sous-section 3 : Dispositions communes

Article 2 LEGIARTI000022024245

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R4112-12, art. R4126-3, art. R4111-21, art. R4112-1, art. R4112-4, art. R4112-9-1, art. R4112-9-2
  Divisions : Art. R4112-9, AArt. R4112-11 ; Section 3 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires de titres de formation délivrés par l'un de ces Etats ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie. ; Section 4 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation de médecin délivré par l'un de ces Etats ; Section 2 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation de chirurgien-dentiste délivré par l'un de ces Etats ; Section 5 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation de sage-femme délivré par l'un de ces Etats ; Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services ; Section 1 : Inscription au tableau de l'ordre ; Section 3 : Déclaration de prestation de services

Article 3 LEGIARTI000022024247

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R4221-14, art. R4222-8, art. R4222-2
  Divisions : Section 2 : Déclaration de prestation de services ; Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services ; Section 1 : Inscription au tableau de l'ordre ; Section 2 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation délivré par l'un de ces Etats ou délivré par un Etat tiers et reconnu par un Etat, membre ou partie.

Article 4 LEGIARTI000022024249

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R4241-12, art. R4241-13, art. R4241-9, art. R4241-10, art. R4241-11
  Divisions : Section 2 : Dispositions communes : ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Article 5 LEGIARTI000022024237

A modifié :

• Code de la santé publique
  Divisions : Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers

Article 6 LEGIARTI000022024251

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R4311-34, art. R4311-36-2, art. R4311-37, art. R4311-38-1, art. R4311-38-2, art. R4311-41-2, art. R4311-36-1, art. R4311-40
  Divisions : Sous-section 3 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; Art. R4311-38, AArt. R4311-39

Article 7 LEGIARTI000022024253

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R4321-28, art. R4321-29, art. R4321-27, art. R4321-28-1, art. R4321-28-2
  Divisions : Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Article 8 LEGIARTI000022024255

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R4322-16, art. R4322-14, art. R4322-15, art. R4322-15-1, art. R4322-15-2
  Divisions : Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Article 9 LEGIARTI000022024257

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R4331-9, art. R4331-11, art. R4331-12-1, art. R4331-13, art. R4331-14, art. R4331-10, art. R4331-12, art. R4331-12-2, art. R4331-15, art. R4331-16, art. R4331-17
  Divisions : Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; Paragraphe 3 : Dispositions communes

Article 10 LEGIARTI000022024259

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R4332-9, art. R4332-11, art. R4332-13, art. R4332-14, art. R4332-10, art. R4332-12
  Divisions : Paragraphe 3 : Dispositions communes ; Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Article 11 LEGIARTI000022024261

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R4341-13, art. R4341-15, art. R4341-17, art. R4341-18, art. R4341-14, art. R4341-16
  Divisions : Paragraphe 3 : Dispositions communes ; Sous-section 3 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Article 12 LEGIARTI000022024263

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R4342-11, art. R4342-13, art. R4342-14, art. R4342-15, art. R4342-10, art. R4342-12
  Divisions : Paragraphe 3 : Dispositions communes ; Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Article 13 LEGIARTI000022024265

A modifié :

• Code de la santé publique
  Divisions : Titre V : Professions de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical » ; Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale

Article 14 LEGIARTI000022024267

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R4351-23, art. R4351-25, art. R4351-22, art. R4351-24, art. R4351-26, art. R4351-27
  Divisions : Sous-section 3 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; Paragraphe 3 : Dispositions communes

Article 15 LEGIARTI000022024269

A modifié :

• Code de la santé publique
  Divisions : Chapitre II : Règles liées à l'exercice de la profession de technicien de laboratoire médical

A créé :

• Code de la santé publique Sct. Section 1 : Personnes autorisées à exercer la profession, Sct. Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat , Art. D4352-1, Art. D4352-2, Art. D4352-3, Art. D4352-4, Art. D4352-5, Art. D4352-6, Sct. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen , Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement, Art. R4352-7, Art. R4352-8, Art. R4352-9, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services , Art. R4352-10, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes , Art. R4352-11, Art. R4352-12

Article 16 LEGIARTI000022024271

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R4361-13, art. R4361-15, art. R4361-17, art. R4361-18, art. R4361-14, art. R4361-16
  Divisions : Paragraphe 3 : Dispositions communes ; Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Article 17 LEGIARTI000022024273

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R4362-3, art. R4362-5, art. R4362-2, art. R4362-4, art. R4362-6, art. R4362-7
  Divisions : Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; Paragraphe 3 : Dispositions communes

Article 18 LEGIARTI000022024275

A créé :

• Code de la santé publique : art. R4364-10-2, art. R4364-11-1-1

Article 19 LEGIARTI000022024277

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R4371-4, art. R4371-6, art. R4371-5, art. R4371-7, art. R4371-2, art. R4371-3
  Divisions : Paragraphe 3 : Dispositions communes ; Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Article 20 LEGIARTI000022024239

A abrogé :

• Code de la santé publique : art. R4383-6, art. R4383-7, art. R4383-8, art. R4383-9, art. R4383-10, art. R4383-11, art. R4383-12, art. R4383-13, art. R4383-14, art. R4383-15, art. R4383-16, art. R4383-17, art. R4383-18, art. R4383-19, art. R4383-20, art. R4383-21
  Divisions : Section 3 : Professions d'aides-soignants, d'auxiliaires de puériculture, d'ambulanciers et de techniciens en analyses biomédicales ; Sous-section 1 : Aides-soignants. ; Sous-section 2 : Auxiliaires de puériculture. ; Sous-section 3 : Ambulanciers. ; Sous-section 4 : Techniciens en analyses biomédicales.

Article 21 LEGIARTI000022024279

A créé :

• Code de la santé publique Sct. Chapitre Ier : Aides-soignants , Sct. Section 1 : Diplôme d'Etat , Art. D4391-1, Sct. Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen , Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement , Art. R4391-2, Art. R4391-3, Art. R4391-4, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services , Art. R4391-5, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes , Art. R4391-6, Art. R4391-7, Sct. Chapitre II : Auxiliaires de puériculture , Sct. Section 1 : Diplôme d'Etat , Art. D4392-1, Sct. Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen , Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement , Art. R4392-2, Art. R4392-3, Art. R4392-4, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services , Art. R4392-5, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes , Art. R4392-6, Art. R4392-7, Sct. Chapitre III : Ambulanciers , Sct. Section 1 : Diplôme d'Etat , Art. D4393-1, Sct. Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen , Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement, Art. R4393-2, Art. R4393-3, Art. R4393-4, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services , Art. R4395-1, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes , Art. R4393-6, Art. R4393-7

A modifié :

• Code de la santé publique
  Divisions : Titre IX : Aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers

Article 22 LEGIARTI000022024281

1. Les articles D. 4352-1 à D. 4352-5, D. 4391-1, D. 4392-1 et D. 4393-1 peuvent être modifiés par décret.

Article 23 LEGIARTI000022024285

1. Les demandes d'autorisations d'exercice et les déclarations de libre prestation de services déposées antérieurement au 1er juin 2010 restent soumises à la procédure en vigueur avant la date de publication du présent décret.

Article 24 LEGIARTI000022024241

1. Jusqu'à la publication de l'arrêté de nomination du responsable de chacune des directions régionales chargées de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France, de Martinique, de Guadeloupe, de Guyane et de La Réunion, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou le directeur de la santé et du développement social territorialement compétent exerce les missions dévolues par le présent décret au directeur régional de chaque direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, et la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou la direction de la santé et du développement social territorialement compétente assure le secrétariat des commissions chargées de donner un avis aux autorités compétentes pour accorder une autorisation d'exercice ou pour recevoir une déclaration de prestation de services.

Article 25 LEGIARTI000022024283

1. La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.