Texte publié au Journal officiel
1. La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « Section 1
3. « Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
4. « Sous-section 1
5. « Libre établissement
6. « Art.R. 1132-1.-Le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu d'établissement de l'intéressé délivre, après avis de la commission des conseillers en génétique mentionnée à l'article R. 1132-4-1, l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 1132-3, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 1132-3. « Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception. « Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande. « Art.R. 1132-2.-La commission mentionnée à l'article R. 1132-4-1 examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles R. 4311-35 et R. 4311-36. Les diplômes de référence sont ceux figurant sur la liste des titres de formation mentionnée à l'article L. 1132-2. « Art.R. 1132-3.-Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé : « 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ; « 2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ; « 3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ; « 4° Les informations à fournir dans les états statistiques.
7. « Sous-section 2
8. « Libre prestation de services
9. « Art.R. 1132-4.-Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des conseillers en génétique dont la déclaration est prévue à l'article L. 1132-5. Le ministre chargé de la santé se prononce après avis de la commission mentionnée à l'article R. 1132-4-1. Il est également compétent pour l'application de l'article R. 4331-14.
10. « Sous-section 3
11. « Dispositions communes
12. « Art.R. 1132-4-1.-La commission des conseillers en génétique mentionnée aux articles L. 1132-3 et L. 1132-5 comprend : « 1° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant, président ; « 2° Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ou son représentant ; « 3° Un généticien ; « 4° Un oncogénéticien ; « 5° Un conseiller en génétique ; « 6° Un conseiller en oncogénétique. « Un arrêté du ministre chargé de la santé nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 3° à 6°. « Art.R. 1132-4-2.-La direction générale de l'offre de soins assure le secrétariat de la commission. »
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de la santé publique Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement, Art. R1132-4-3, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services , Art. R1132-4-4
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R1132-1, art. R1132-2, art. R1132-3, art. R1132-4, art. R1132-4-1, art. R1132-4-2
Divisions : Section 1 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; Sous-section 1 : Libre établissement ; Sous-section 2 : Libre prestation de services ; Sous-section 3 : Dispositions communes