Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le chapitre Ier du titre II du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Dans l'intitulé de la section 2, les mots : « la Communauté européenne ou partie » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ou d'un autre Etat partie » ;
3. 2° Le 2° de l'article R. 4221-14 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ; ».
5. II. ― Le chapitre II du titre II du livre II de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :
6. 1° L'intitulé du chapitre est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre II. ― Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services » ;
7. 2° L'intitulé de la section 1 est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 1 ― Inscription au tableau de l'ordre » ;
8. 3° A l'article R. 4222-2, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » ;
9. 4° L'intitulé de la section 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 2 ― Déclaration de prestation de services » ;
10. 5° L'article R. 4222-8 est ainsi modifié :
11. a) Le 3° devient le 2° ;
12. b) Au 2° nouveau, le mot : « renseigner » est remplacé par le mot : « fournir ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R4221-14, art. R4222-8, art. R4222-2
Divisions : Section 2 : Déclaration de prestation de services ; Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services ; Section 1 : Inscription au tableau de l'ordre ; Section 2 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation délivré par l'un de ces Etats ou délivré par un Etat tiers et reconnu par un Etat, membre ou partie.